Avez-vous acheté un véhicule avec un vice caché ?

Ce que vous devez savoir

Vous pensiez faire une bonne affaire en achetant une voiture d’occasion “en excellent état”... mais quelques jours ou semaines après la vente, les mauvaises surprises s’enchaînent : panne moteur, défaut grave, historique accidentel dissimulé... Vous êtes peut-être victime d’un vice caché.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut :
invisible au moment de la vente (non apparent),
antérieur à l’achat et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur.

Concrètement, cela peut être :

un moteur usé prématurément,
un véhicule gravement accidenté mais réparé sans le déclarer,
une boîte de vitesses défectueuse,
ou un problème structurel rendant le véhicule dangereux.

Quels sont vos droits en tant qu’acheteur ?

En tant qu'acquéreur, vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Vous avez alors deux possibilités :

Demander l’annulation de la vente (restitution du véhicule contre remboursement du prix).
Demander une réduction du prix, si vous souhaitez conserver le véhicule malgré le défaut.
Dans les cas les plus graves, il est également possible de demander des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du vice.

Pourquoi faire appel à un avocat ?
Les litiges liés aux vices cachés sont souvent techniques, et nécessitent :

une analyse juridique précise du dossier,
l’examen des preuves (rapports d’expertise, factures, échanges),
et parfois une procédure judiciaire.

Un avocat peut :

vous aider à faire constater le vice (expertise amiable ou judiciaire),
rédiger une mise en demeure ou engager une procédure,
vous représenter en justice si un accord amiable n’est pas trouvé.

Le rôle du cabinet Deltajuris

Au sein du cabinet Deltajuris, nous accompagnons régulièrement des acheteurs victimes de vices cachés, en lien avec des experts automobiles indépendants lorsque nécessaire.

Nous intervenons aussi bien en phase amiable (négociation avec le vendeur ou son assurance) qu’en contentieux, devant les juridictions civiles compétentes (tribunal judiciaire ou de proximité).
Chaque dossier est traité avec rigueur, confidentialité, et dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.