Combien de fois avez vous renoncé à une facture impayée en vous disant : pour un montant aussi petit, ça va me coûter plus cher que ce que ça peut me rapporter ? Hélas bien trop souvent … Il est vrai que le coût du recouvrement des impayés est dissuasif par rapport au résultat escompté. […]Continue reading

Dans une interview à Var Matin, un élu entré en dissidence accuse le 1er Adjoint de faire payer le coût d’un procès personnel par des derniers publics. Une action en diffamation a été engagée contre l’auteur des propos, ainsi que contre le journal. Le délibéré a été rendu par le Tribunal Correctionnel de Draguignan: l’élu est condamné […]Continue reading

Si le droit de la consommation, assez protecteur, est applicable pour les lignes téléphoniques souscrites par des particuliers, il ne l’est généralement pas lorsqu’il s’agit de lignes professionnelles. Certains opérateurs se retranchent alors derrière les documents contractuels, lesquels peuvent atteindre plusieurs centaines de pages, pour dégager leur responsabilité en cas de litige. Pour autant, la […]Continue reading

L’acte contresigné par avocat, un outil agile qui accroît la souplesse et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles des particuliers et des entreprises Alors que particuliers et entreprises sont en permanence confrontés à des situations contractuelles qui marquent des étapes clés de leur vie quotidienne, ces derniers prennent dans la très grande majorité des […]Continue reading

Certains baux commerciaux prévoient, en plus du loyer, que le locataire remboursera au bailleur la montant de la taxe foncière. Cela se fait généralement sur présentation de l’avis d’imposition à la taxe foncière, transmise au locataire pour remboursement. Mais la refacturation de la taxe foncière au locataire doit être majorée de la TVA, si elle […]Continue reading

Droit du travail : Pas de faute lourde sans intention de nuire du salarié (Cass.soc, 22 octobre 2015 n°14-11.801 et 14-11.291) Nouveau rappel utile de la Cour de cassation concernant la caractérisation de la faute lourde. Cette dernière ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise mais implique nécessairement la démonstration que […]Continue reading

Droit du travail : L’obligation de reclassement débute après le 2nd avis d’inaptitude du médecin du travail même si cet avis est identique au premier (Cass.soc, 4 novembre 2015 n°14-11.879). Par principe, l’inaptitude du salarié oblige l’employeur à engager des recherches pour tenter de reclasser le salarié. Il est constant que ces recherches doivent être loyales, […]Continue reading

En cas de rupture brutale des relations commerciales, seuls les préjudices découlant de la brutalité de la rupture sont indemnisables (Cass.com, 20 octobre 2015 n°14-18.753) Dans le cadre de relations commerciales établies, la Cour de cassation vient de rappeler que les seuls peuvent être indemnisés les préjudices qui découlent directement du caractère brutal de la […]Continue reading

Droit des sociétés : L’action en nullité visant les actes et délibérations de la société se prescrit par trois ans même en cas de fraude (Cass.3e civ, 15 octobre 2015, n°14-17.517) Dans le cadre d’une société civile, la Cour de cassation vient de juger que l’action en nullité visant les actes et délibérations postérieurs à la […]Continue reading

Droit de la famille : Appréciation par le juge de la demande de révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (Cass. 1ère civ, 7 octobre 2015, n°14-23.237) Il est constant que la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant est une créance révisable dès lors qu’un nouvel élément modifie la situation personnelle […]Continue reading