Combien de fois avez vous renoncé à une facture impayée en vous disant : pour un montant aussi petit, ça va me coûter plus cher que ce que ça peut me rapporter ? Hélas bien trop souvent …

Il est vrai que le coût du recouvrement des impayés est dissuasif par rapport au résultat escompté. Et même si l’on veut bien volontiers comprendre que le professionnel chargé de récupérer les sommes dues, qu’il s’agisse d’un Avocat, d’un Huissier de Justice, ou d’un cabinet de recouvrement, a droit à sa légitime rémunération, le bilan économique est tel que face à l’aléa de la procédure et aux dépenses que cela engendre, on a bien souvent tendance à classer sans suite, et passer la dette en pertes.

Mais savez-vous qu’il existe un moyen économique pour obtenir un titre exécutoire (décision de Justice) contre son débiteur ? Il s’agit de l’injonction de payer. Là encore, la complexité apparente fait que beaucoup de créanciers reculent. Le cabinet DELTAJURIS vous propose une solution simple : nous venons former vos collaborateurs et mettons à leur disposition les modèles de lettres et d’actes, afin de permettre à votre entreprise de gérer en interne son recouvrement de créance à moindre frais.

En effet, devant le Tribunal d’Instance, la demande est gratuite, et devant le Tribunal de Commerce, il vous en coûtera moins de 40 €. Il suffit ensuite de signifier par Huissier l’ordonnance au débiteur (ce qui coûte en général moins de 100 €), et faute d’opposition dans le mois, vous disposerez d’un titre exécutoire qui pourra être exécuté comme n’importe quel jugement par un Huissier de Justice.

Pour cela, nous mettons en place un module de formation d’environ 3 heures, dont le coût est de 600 € HT, et à l’issue duquel vos collaborateur ou vous-même serez en mesure de traiter le recouvrement en totale autonomie. N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de détails.

Olivier COLLION

Impayés

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Dans une interview à Var Matin, un élu entré en dissidence accuse le 1er Adjoint de faire payer le coût d’un procès personnel par des derniers publics.

Une action en diffamation a été engagée contre l’auteur des propos, ainsi que contre le journal.

Le délibéré a été rendu par le Tribunal Correctionnel de Draguignan: l’élu est condamné pour ses propos diffamatoires.

Var Matin 16 juin 2016

Var Matin 24 Mai 2016

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Si le droit de la consommation, assez protecteur, est applicable pour les lignes téléphoniques souscrites par des particuliers, il ne l’est généralement pas lorsqu’il s’agit de lignes professionnelles. Certains opérateurs se retranchent alors derrière les documents contractuels, lesquels peuvent atteindre plusieurs centaines de pages, pour dégager leur responsabilité en cas de litige.

Pour autant, la cause n’est pas perdue, et c’est du côté des grands principes du droit, comme celui de la bonne foi dans l’exécution des contrats et le devoir d’information loyale, qu’une solution est à rechercher, si la négociation n’a pas abouti.

C’est la mésaventure vécue par un agent immobilier, qui au retour d’un séjour d’une semaine en République Dominicaine, a reçu une facture de plus de 77.000 € de téléphone de la part de son opérateur, Bouygues Telecom Entreprises. Sa situation a été médiatisée, et plusieurs clients ayant été victime de cas similaires ont décidé de se constituer en un collectif pour défendre leurs droits face à ce qu’ils considèrent comme un abus. L’affaire est en cours, mais pourrait faire du bruit … à suivre …

Olivier COLLION, Deltajuris Avocats

Article Vaucluse Matin

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L’acte contresigné par avocat, un outil agile qui accroît la souplesse et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles des particuliers et des entreprises

Alors que particuliers et entreprises sont en permanence confrontés à des situations contractuelles qui marquent des étapes clés de leur vie quotidienne, ces derniers prennent dans la très grande majorité des cas des engagements qui peuvent être lourds de conséquences sans avoir pris conseil et en ayant recours à des formulaires pré-imprimés, inadaptés à leur cas particulier. Une situation source d’insécurité et de nombreux contentieux.

Le recours à l’acte d’avocat, une garantie de sécurité et de qualité

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles – notamment au regard des éventuels conflits d’intérêts qui pourraient surgir lors de l’élaboration d’un acte – de ses qualités de rédacteur d’actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée par la jurisprudence, l’avocat est un interlocuteur naturel à même d’offrir une plus grande sécurité juridique en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d’un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d’un ou de plusieurs avocats.

Des domaines d’application nombreux et variés

Pour les particuliers : bail, contrat de colocation, reconnaissance de dette, vente ou donation de biens non immobiliers, prêt mobilier, cautionnement pour les particuliers (…)
Pour la vie des entreprises : ventes de fonds de commerce, les cessions de parts d’entreprises, la cession d’un droit au bail commercial (…)

Contactez nous pour parler de vos projets

Olivier COLLION, DELTAJURIS AVOCATS

Acte Avocat

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Certains baux commerciaux prévoient, en plus du loyer, que le locataire remboursera au bailleur la montant de la taxe foncière.
Cela se fait généralement sur présentation de l’avis d’imposition à la taxe foncière, transmise au locataire pour remboursement.
Mais la refacturation de la taxe foncière au locataire doit être majorée de la TVA, si elle est applicable au bail concerné.
En effet, la taxe remboursée est assimilée à un accessoire ou un complément du loyer, d’où son assujettissement à la TVA.
(Cass. com., 4 déc. 2007, no 06-21.149, Carillon c/ Florentin)

Il est donc impératif d’établir une facture avec TVA, au risque de s’exposer à un redressement.

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Droit du travail : Pas de faute lourde sans intention de nuire du salarié (Cass.soc, 22 octobre 2015 n°14-11.801 et 14-11.291) Nouveau rappel utile de la Cour de cassation concernant la caractérisation de la faute lourde. Cette dernière ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise mais implique nécessairement la démonstration que le salarié a agi avec l’intention de nuire à son employeur. Une faute « très grave » n’est donc pas une faute lourde si le salarié n’avait pour but de nuire à son employeur. C’est ainsi que la Cour de cassation écarte donc la faute lourde pour un salarié qui s’était notamment accordé des primes, une augmentation de sa rémunération et des acomptes de 15.000 euros sans en fixer les modalités de remboursement ou encore pour un salarié qui avait détourné 60.000 euros au préjudice de son employeur.

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Droit du travail : L’obligation de reclassement débute après le 2nd avis d’inaptitude du médecin du travail même si cet avis est identique au premier (Cass.soc, 4 novembre 2015 n°14-11.879).

Par principe, l’inaptitude du salarié oblige l’employeur à engager des recherches pour tenter de reclasser le salarié. Il est constant que ces recherches doivent être loyales, sérieuses et compatibles avec les conclusions du médecin du travail, à défaut le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. Sur le point de départ de cette obligation de reclassement, la Cour de cassation vient de rappeler que les recherches ne peuvent valablement débuter qu’après le second avis du médecin du travail, et ce, même s’il est identique au premier avis du médecin du travail. Attention donc à ne pas confondre diligence et précipitation dans le reclassement du salarié !

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En cas de rupture brutale des relations commerciales, seuls les préjudices découlant de la brutalité de la rupture sont indemnisables (Cass.com, 20 octobre 2015 n°14-18.753) Dans le cadre de relations commerciales établies, la Cour de cassation vient de rappeler que les seuls peuvent être indemnisés les préjudices qui découlent directement du caractère brutal de la rupture et non ceux qui découlent de la rupture elle-même. En règle générale, ce préjudice est constitué principalement par les gains manqués durant le préavis

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Droit des sociétés : L’action en nullité visant les actes et délibérations de la société se prescrit par trois ans même en cas de fraude (Cass.3e civ, 15 octobre 2015, n°14-17.517) Dans le cadre d’une société civile, la Cour de cassation vient de juger que l’action en nullité visant les actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société (en l’espèce, une cession de droits sociaux) se prescrit par trois ans et ce, que l’irrégularité résulte d’une omission ou d’une fraude. Cette solution devrait également concerner les sociétés commerciales.

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Droit de la famille : Appréciation par le juge de la demande de révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (Cass. 1ère civ, 7 octobre 2015, n°14-23.237) Il est constant que la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant est une créance révisable dès lors qu’un nouvel élément modifie la situation personnelle des parents (exemple : évolution de la situation professionnelle). En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que pour apprécier cette demande de révision, le juge doit impérativement se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.

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