Pas de faute lourde sans intention de nuire du salarié

Droit du travail : Pas de faute lourde sans intention de nuire du salarié (Cass.soc, 22 octobre 2015 n°14-11.801 et 14-11.291) Nouveau rappel utile de la Cour de cassation concernant la caractérisation de la faute lourde. Cette dernière ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise mais implique nécessairement la démonstration que le salarié a agi avec l’intention de nuire à son employeur. Une faute « très grave » n’est donc pas une faute lourde si le salarié n’avait pour but de nuire à son employeur. C’est ainsi que la Cour de cassation écarte donc la faute lourde pour un salarié qui s’était notamment accordé des primes, une augmentation de sa rémunération et des acomptes de 15.000 euros sans en fixer les modalités de remboursement ou encore pour un salarié qui avait détourné 60.000 euros au préjudice de son employeur.

Pas de faute lourde sans intention de nuire du salarié

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