Certains baux commerciaux prévoient, en plus du loyer, que le locataire remboursera au bailleur la montant de la taxe foncière.
Cela se fait généralement sur présentation de l’avis d’imposition à la taxe foncière, transmise au locataire pour remboursement.
Mais la refacturation de la taxe foncière au locataire doit être majorée de la TVA, si elle est applicable au bail concerné.
En effet, la taxe remboursée est assimilée à un accessoire ou un complément du loyer, d’où son assujettissement à la TVA.
(Cass. com., 4 déc. 2007, no 06-21.149, Carillon c/ Florentin)

Il est donc impératif d’établir une facture avec TVA, au risque de s’exposer à un redressement.